Résumé :
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"Le projet de loi qui exonère de TVA la location à long terme de logements meublés à partir du 1er juillet 2022 (Fisc., nr. 1721 , p. 1) contient plusieurs autres modifications en matière de TVA. La plus marquante est la réforme de la procédure pour les assujettis mixtes qui déduisent la TVA selon la méthode de l'affectation réelle. A partir de 2023, une notification envoyée par voie électronique sera suffisante pour appliquer cette méthode. A partir de ce moment, l'accord préalable de l'Administration de la TVA ne sera plus requis (projet de loi "portant des dispositions diverses en matière de TVA", Doc. parl., Chambre, 2021-2022, n° 55-2279/001)." (Extrait du Fiscologue, 1722, 12.11.2021, p.1)
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