| Titre : | Plus de franchise TVA pour petites entreprises offrant des logements meublés (2021) |
| Auteurs : | Jan Van Dyck, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Le fiscologue (N°1722, 12.11.2021) |
| Article en page(s) : | p. 7-8 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Fiscalité ; Logement meublé ; P.M.E. (Petites et moyennes entreprises) ; Société (entreprise) ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
| Résumé : | "Les exploitants des hôtels et des établissements où des logements meublés sont fournis à des hôtes payants seront exclus du régime de franchise de la TVA pour les petites entreprises. C'est ce qui ressort de l'avant-projet de loi-programme en préparation. Les petits assujettis qui n'offrent des logements meublés qu'occasionnellement risquaient d'en faire les frais. C'est pour cette raison que l'avant-projet de loi prévoit provisoirement une porte de sortie dans le régime relatif à 'l'économie collaborative'." (Extrait du Fiscologue, 12.11.2021, p.7) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1722 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
