Titre : | Commission d'appel francophone, 22/02/2021 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°36, 12 novembre 2021) |
Article en page(s) : | P.1631 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Détention ; Droit de plainte des détenus ; Jurisprudence (général) ; Plainte (droit) ; Sanction disciplinaire |
Résumé : |
La Commission d'appel ne perçoit pas en quoi un incident d'insultes isolé, qui a eu lieu dans des circonstances précises et qui a été suivi d'un aveu et de l'expression de regrets, empêche le détenu d'exercer une fonction autre que celle exercée au moment des faits. Elle ne perçoit pas davantage en quoi la mise à l'emploi du détenu à un autre poste apparaît problématique et permet de craindre la survenance de nouveaux problèmes dans l'organisation de la prison. Dans ce contexte, le refus de mutation d'emploi paraît déraisonnable au regard des éléments du dossier, notamment le témoignage d'un agent pénitentiaire favorable au détenu, l'absence de faits similaires antérieurs, les excuses du détenu et son retour dans une section ouverte. Cela ne revient aucunement à dire qu'une mesure d'ordre n'est plus possible dès qu'une sanction disciplinaire est prononcée, comme le prétend la direction. Une mesure d'ordre peut être prise parallèlement à une sanction disciplinaire. C'est d'ailleurs le cas, en l'espèce, puisqu'une mesure d'ordre de retrait d'emploi est prise outre la sanction disciplinaire de sept jours d'I.E.S. (Extrait de JLMB, 36/2021, p.1631) |
Note de contenu : | Prisons - Sanction disciplinaire - Mesure d'ordre - Perte d'emploi - Mutation d'emploi |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB36/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |