Titre : | Commission d'appel francophone, 19/03/2021 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°36, 12 novembre 2021) |
Article en page(s) : | P.1632 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Détention ; Droit de plainte des détenus ; Jurisprudence (général) ; Sanction disciplinaire |
Résumé : |
La pratique de l'établissement pénitentiaire est illégale en ce qu'une sanction d'I.E.S. de plus de sept jours entraine systématiquement la perte de travail et la mutation de cellule du détenu sanctionné. Un détenu ne peut être puni disciplinairement pour d'autres infractions et par d'autres sanctions que celles définies par la loi de principes (art. 124, paragraphe 1er). De manière générale, les sanctions disciplinaires peuvent être infligées de manière séparée ou cumulative mais si le détenu est sanctionné d'un enfermement en cellule de punition ou d'un I.E.S., il ne peut faire l'objet d'aucune autre sanction (art. 143, paragraphe 3). L'article 140, paragraphe 1er, de la loi de principes stipule que la sanction d'isolement dans l'espace de séjour « s'effectue dans l'espace de séjour attribué au détenu », qui s'entend dans le sens de l'espace habituellement attribué au détenu. La perte d'emploi au titre de sanction disciplinaire relève des sanctions disciplinaires particulières qui ne peuvent être infligées que s'il y a un lien avec la nature et les circonstances de l'infraction disciplinaire et pour une durée maximale de trente jours (art. 133). En l'espèce, il ne ressort pas du dossier que les faits reprochés au détenu aient un lien avec son emploi de servant. En agissant de la sorte, le détenu se voit, de facto, triplement sanctionné pour l'infraction disciplinaire commise, ce qui ne peut être accepté. En retirant au détenu son emploi de servant, en le déplaçant dans une cellule le temps de son I.E.S. et en le maintenant dans la nouvelle cellule à l'issue de la sanction pour une durée indéterminée, la direction a infligé une sanction illégale au regard des articles 124, 133 et 143 de la loi de principes. (Extrait de JLMB, 36/2021, p.1632) |
Note de contenu : | Prisons - Sanction disciplinaire - Effets connexes - Mutation de cellule - Retrait d'emploi |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB36/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |