Titre : | Commission d'appel francophone, 11/05/2021 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°36, 12 novembre 2021) |
Article en page(s) : | P.1648-1649 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Coronavirus - Covid-19 ; Crise sanitaire ; Détention ; Droit de plainte des détenus ; Jurisprudence (général) ; Visite |
Résumé : |
Bien qu'elle soit sur le plan humain extrêmement difficile à supporter, l'interdiction de contacts physiques avec les visiteurs est justifiée au regard du contexte sanitaire actuel et l'est d'autant plus lorsque le milieu concerné est un milieu fermé, tel que celui de la prison. Puisqu'il est impossible de vérifier que chaque visiteur est bien négatif au coronavirus, il est important que les gestes barrières soient respectés par les détenus et leurs visiteurs. En revanche, la sanction qui s'attache au non-respect de cette règle apparait disproportionnée. Imposer automatiquement une quarantaine préventive à tout détenu ayant eu le moindre contact physique avec un visiteur, sans tenir compte du type de contact, est disproportionné au regard de l'objectif poursuivi, qui est d'éviter la propagation du coronavirus au sein de l'établissement pénitentiaire. Le caractère automatique de la mesure de quarantaine préventive interpelle. Dans ces conditions, cette mesure s'apparente davantage à une sanction disciplinaire déguisée plutôt qu'à une mesure sanitaire prise dans l'intérêt du détenu et de la collectivité. Plutôt que par une mise en quarantaine préventive automatique qui est déraisonnable, le non-respect de l'interdiction de contact physique peut être sanctionné par le biais de la procédure disciplinaire. La violation de l'interdiction de contacts physiques constitue en effet une infraction disciplinaire de la seconde catégorie, à savoir « le refus d'obtempérer aux injonctions et aux ordres du personnel de la prison » (art. 130, 3°), qui est punissable des sanctions disciplinaires générales prévues à l'article 132 ou des sanctions disciplinaires particulières prévues à l'article 133, pour autant qu'il y ait un lien avec la nature ou les circonstances de l'infraction disciplinaire. Ces faits peuvent être adéquatement sanctionnés via la procédure disciplinaire. (Extrait de JLMB, 36/2021, p.1648) |
Note de contenu : | Prisons - Visites - Crise sanitaire - Interdiction de contacts physiques - Instructions Covid |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB36/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |