| Titre : | Notes d'observations: « On ne badine pas avec l'amour » : la lutte contre la pandémie peut-elle justifier l'interdiction des contacts physiques lors des visites en prison ? (2021) |
| Auteurs : | Mathilde Franssen, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°36, 12 novembre 2021) |
| Article en page(s) : | P.1648-1656 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Coronavirus - Covid-19 ; Crise sanitaire ; Détention ; Droit de plainte des détenus ; Notes de jurisprudence ; Visite |
| Résumé : |
Certains dysfonctionnements bien connus du système pénitentiaire, notamment la surpopulation carcérale, ont été mis en exergue lors de la crise sanitaire. Ainsi, dès le début de la crise, le respect des règles de distanciation sociale au sein d'établissements dont la capacité maximale est largement dépassée s'est avéré particulièrement compliqué à assurer [1].
Pour limiter la propagation du virus dans les prisons, la Direction générale des établissements pénitentiaires (ci-après : « D.G. E.P.I. ») a adopté plusieurs instructions contenant des mesures d'hygiène et de limitation des contacts interpersonnels qui ont été appliquées au sein des prisons par les agents pénitentiaires [2]. Il n'a pas fallu attendre longtemps pour que la légalité des décisions prises à l'encontre de personnes détenues en application de ces instructions soit contestée devant les Commissions des plaintes, auxquelles, depuis le 1er octobre 2020, les détenus peuvent adresser des recours contre les décisions individuelles qui sont prises à leur égard par le directeur de la prison dans laquelle ils séjournent [3]. Ces nouvelles juridictions administratives ont le pouvoir d'annuler les décisions ainsi attaquées qu'elles jugeraient illégales ou estimeraient inéquitables ou déraisonnables [4]. Le cas échéant, elles peuvent octroyer des mesures de compensation non financière [5]. (extrait de JLMB, 36/2021, p.1648) |
| Note de contenu : | Prisons - Visites - Crise sanitaire - Interdiction de contacts physiques - Instructions Covid . |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB36/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |
