Titre : | Cass. (3e k.) AR S.18.0094.N, 11 mei 2020 (I.P., INSTITUUT VOOR GELIJKHEID VAN MANNEN EN VROUWEN / DKV BELGIUM nv) (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Chroniques de droit social - CDS (8/2021, 2021/08) |
Article en page(s) : | P.329-331 |
Langues: | Néerlandais ; Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Egalité hommes-femmes ; Procédure civile ; Protection juridique ; Rechtspraak |
Résumé : |
Sommaire 1
L'indemnité forfaitaire prévue par l'article 23, § 2, 2°, de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes ne s'applique qu'en cas de demandes dirigées contre l'employeur ; dans tous les autres cas, l'indemnité forfaitaire prévue par l'article 23, § 2, 1°, est d'application. La victime d’une discrimination fondée sur le sexe, lésée par son employeur qui lui propose une assurance hospitalisation en tant qu’élément de la rémunération, ne peut demander devant le juge, statuant comme en référé, une indemnité forfaitaire égale à six mois de rémunération à l’encontre de la compagnie d’assurances qui a proposé l’assurance hospitalisation à l’employeur, parce que cette demande peut seulement être dirigée contre l’employeur de la travailleuse lésée. Sommaire 2 La possibilité qu’offrent aux parties les articles 766§ 1er, quatrième alinéa, et 767, § 2 du Code judiciaire de déposer des conclusions après que le juge a prononcé la clôture des débats et que le ministère public a rendu son avis, porte exclusivement sur le contenu de cet avis et n'implique aucune dérogation à l'application, par le juge, de l’article 774, deuxième alinéa C. jud. |
Note de contenu : |
Protection juridique (égalité entre hommes et femmes)
Cause communicable (procédure civile) Procédure civile, conclusion, généralités Réouverture d'office des débats (procédure civile) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 8/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |