Titre : | Cass. (3e ch.) RG S.19.0031.F, 22 juin 2020 (P. S., INSTITUT POUR L’ÉGALITÉ DES FEMMES ET DES HOMMES / OGEDA) (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Chroniques de droit social - CDS (8/2021, 2021/08) |
Article en page(s) : | P.332-337 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Contrat de travail ; Cour de cassation ; Egalité hommes-femmes ; Jurisprudence (général) ; Rémunération du travail |
Résumé : |
Sommaire 1
L'indemnité compensatoire de préavis ainsi que l'indemnité de protection due en vertu de la CCT CNT n° 103 du 27 juin 2012 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière, constituent de la rémunération au sens de l'article 157 TFUE. [...] |
Note de contenu : |
Garanties et protection contre le licenciement (crédit-temps, diminution de carrière et emplois de fin de carrière)
Définition de rémunération en droit des contrats de travail Eléments constitutifs de la rémunération, généralités Montant de l'indemnité de préavis (contrat de travail) Crédit-temps, généralités Union européenne, égalité de traitement entre hommes et femmes, généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 8/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |