| Titre : | Arbh. Brussel (3e k.) nr. 2020/AB/259, 15 juni 2021 (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Chroniques de droit social - CDS (8/2021, 2021/08) |
| Article en page(s) : | P.349-352 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Contrat de travail ; Discrimination (en droit) ; Dol (droit) ; Indemnité de préavis ; Rechtspraak |
| Résumé : | Si, lors de la signature du contrat avec le club, le basketteur professionnel ne signale pas qu'il souffre de la maladie de Crohn, alors qu'il en avait l'obligation contractuelle et que le club n'aurait pas contracté sans cette information, l'employeur n'a pas valablement donné son consentement au contrat et celui-ci est nul. La rupture de ce contrat pour dol ne peut dès lors pas donner lieu au paiement d'une indemnité de congé ni constituer une discrimination fondée sur le handicap. L'exigence d'une bonne condition physique est essentielle et déterminante pour un sportif professionnel de haut niveau. |
| Note de contenu : |
Dol, généralités
Définition contrat de travail Indemnité de préavis (contrat de travail), généralités Autres formes de discrimination (âge, race, nationalité, ...) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 8/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |
