Titre : | Trib. trav. Bruxelles (Fr.) (3e ch.) n° 15/10.048/A, 17 septembre 2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Chroniques de droit social - CDS (8/2021, 2021/08) |
Article en page(s) : | P.357-359 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Contrat de travail ; Heures supplémentaires ; Jurisprudence (général) ; Temps de travail |
Résumé : | En Belgique, il n'y a pas d'obligation générale d'enregistrer le temps de travail de chaque travailleur. Tant que la Belgique n'a pas adapté sa législation, le tribunal a certes l'obligation d'interpréter la législation existante à la lumière de la Directive n° 2003/88/CE, mais cela ne signifie pas qu'il puisse contraindre un employeur à mettre en place un système d'enregistrement du temps. Une directive européenne n'a pas d'effet direct horizontal. |
Note de contenu : |
Durée du travail, généralités
Effet direct horizontal de la directive (Union européenne) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 8/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |