Titre : | C. trav. Bruxelles (4e ch.) n° 2018/AB/319, 6 juillet 2021 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Chroniques de droit social - CDS (8/2021, 2021/08) |
Article en page(s) : | P.361-365 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Contrat de travail ; Fraude (en général) ; Jurisprudence (général) ; Licenciement pour motif (faute) grave |
Résumé : | L'employeur qui veut reprocher à une employée de ne pas avoir respecté l'horaire de travail sur le temps de midi et d'avoir commis des fraudes au pointage, ne peut se fonder sur le seul fait qu'elle n'a pas enregistré tous ses passages aux portes intérieures de l'établissement, en particulier aux portes donnant accès au restaurant d'entreprise, lorsque le règlement de travail n'impose pas aux travailleurs de passer leur badge à ces portes, de sorte qu'ils peuvent valablement les passer à plusieurs, au contraire de ce qui est obligatoire aux portes d'entrée du bâtiment. En outre, un tel traitement de données personnelles doit permettre à la travailleuse de rectifier les données enregistrées, ce qui n'apparaît pas possible lorsque celles-ci lui sont communiquées plusieurs mois après les faits. |
Note de contenu : |
Fraude (licenciement pour motif grave)
Rupture irrégulière du contrat de travail, généralités Droit de rectification et droit de compléter (traitement des données à caractère personnel) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 8/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |