| Titre : | CJUE (1re ch.) n° C-397/18, 11 septembre 2019 (DW / Nobel Plastiques Ibérica SA) (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Chroniques de droit social - CDS (8/2021, 2021/08) |
| Article en page(s) : | P.365-367 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour de justice de l'Union européenne ; Discrimination (en droit) ; Jurisprudence (général) ; Politique sociale européenne |
| Résumé : |
Sommaire 1
La directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, doit être interprétée en ce sens que l'état de santé d'un travailleur reconnu comme étant particulièrement sensible aux risques professionnels, au sens du droit national, qui ne permet pas à ce travailleur d'occuper certains postes de travail au motif que cela entraînerait un risque pour sa propre santé ou pour d'autres personnes, ne relève de la notion de « handicap », au sens de cette directive, que lorsque cet état entraîne une limitation de la capacité, résultant notamment d'atteintes physiques, mentales ou psychiques durables, dont l'interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à la pleine et effective participation de la personne concernée à la vie professionnelle sur la base de l'égalité avec les autres travailleurs. Il appartient à la juridiction nationale de vérifier si, dans l'affaire au principal, ces conditions sont remplies. (Art. 2, paragraphe 2, sous b), ii), et art. 5 de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000). |
| Note de contenu : |
Politique sociale européenne, généralités
Autres formes de discrimination (âge, race, nationalité, ...) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 8/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |
