Titre : | Arbh. Brussel (3e k.) nr. 2016/AB/959, 20 februari 2018 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Chroniques de droit social - CDS (8/2021, 2021/08) |
Article en page(s) : | P.367-368 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Contrat de travail ; Handicap ; Licenciement d'un travailleur ; Rechtspraak |
Résumé : | Madame H. travaille comme vendeuse dans un magasin d’accessoires pour artistes. En novembre 2012, un cancer des ganglions lymphatiques est diagnostiqué chez elle. Madame H. est en incapacité totale de travail pendant 21 mois. Avec l'autorisation du médecin traitant et du médecin-conseil de la mutuelle, Madame H. demande en août 2014 de reprendre progressivement le travail. Elle prend contact avec le responsable du magasin et lui remet les documents nécessaires. Il n’y aura cependant pas de reprise du travail. Par lettre recommandée du 26 août 2014, l’employeur résilie le contrat de travail moyennant paiement d’une indemnité de préavis. Le C4 mentionne comme motif de chômage l’absence de travail adapté. La travailleuse conteste l’absence de travail adapté et réclame une indemnité forfaitaire pour discrimination fondée sur l’état de santé actuel ou futur et l’absence d’aménagements raisonnables en cas de handicap. Le tribunal du travail de Louvain la déboute le 27 juillet 2016. La cour du travail commence son évaluation par une analyse approfondie du cadre légal applicable à la discrimination fondée sur le handicap. L’article 14 de la loi anti-discrimination qui interdit la discrimination directe et indirecte s’applique aux relations de travail, en ce compris les régimes de licenciement dans le secteur privé. La loi assimile le refus de mettre en place des aménagements raisonnables en faveur d'une personne handicapée à une discrimination. |
Note de contenu : |
Autres formes de discrimination (âge, race, nationalité, ...)
Reclassement social des personnes handicapées, généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 8/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |