Titre : | Notes d'observations: Le droit de rétrocession en matière d’expropriation dorénavant conjugué au pluriel (2021) |
Auteurs : | Olivier Wery, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Juges de Paix (9-10, septembre - octobre 2021) |
Article en page(s) : | P.412-418 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit des biens ; Expropriation ; Notes de jurisprudence ; Rétrocession |
Résumé : |
1. Depuis la sixième réforme de l’Etat, la rétrocession est déclinée en deux modes: semi-jurisprudentiel au niveau fédéral, et codifié au niveau régional
2. Des ponts sur quatre thèmes a) Où est la limite entre l’abandon et la lenteur non-coupable? b) De quelle utilité publique parle-t-on? c) Le délai pour solliciter la rétrocession d) Quel prix pour le bien rétrocédé? |
Note de contenu : |
Rétrocession des biens (expropriation)
Utilité publique (conditions d'expropriation) Expropriation, procédure d'extrême urgence, généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 8-9/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |