| Titre : | Vred. Gent (1) 14 december 2020 (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des Juges de Paix (9-10, septembre - octobre 2021) |
| Article en page(s) : | P.419-421 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Dommage ; Rechtspraak ; Troubles de voisinage ; Voisinage (droit) |
| Résumé : |
La demanderesse se plaint du placement d’un container à ordures et de sacs poubelles sur une terrasse recouverte dont elle a la jouissance (droit personnel). Le titulaire d’un droit personnel a également intérêt et qualité à faire valoir son droit de jouissance devant les tribunaux, qu’il peut saisir tant sur la base de l’article 544 de l’ancien Code civil (compensation) que sur la base de l’article 1382 du même code (indemnisation intégrale). Dans le présent cas - après qu’il ait été accepté que la présence dont question rompt l’équilibre entre les fonds avoisinants - une compensation est attribuée, qui consiste à interdire de placer sur ou à côté de la terrasse sur laquelle la demanderesse a un droit de jouissance, dans un rayon de 5 mètres, n’importe quel container à ordures ni des ordures dans n’importe quel sac, ainsi que d’admettre ce qui précède ou de le tolérer, sous peine d’une astreinte. |
| Note de contenu : |
Troubles anormaux de voisinage, généralités
Qualité pour agir Intérêt à agir Équilibre dans l’exercice de l'usage et de la jouissance d'un bien immeuble (troubles de voisinage) Réparation du dommage (responsabilité quasi-délictuelle), généralités |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 8-9/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |
