Titre : | Notes d'oservations: [Copropriété: la possibilité de contrôler et réduire les clauses pénales et les taux d’intérêts considérés comme excessifs] (2021) |
Auteurs : | Laura Deru, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Juges de Paix (9-10, septembre - octobre 2021) |
Article en page(s) : | P.433-434 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Clause pénale ; Droit des biens ; Notes de jurisprudence |
Note de contenu : |
Réduction clause pénale
Caractère accessoire renforcé , quote-part et répartition des charges au sein d'une copropriété forcée Règlement d'ordre intérieur (copropriété forcée d'immeubles) Prise de décision au sein de l'assemblée générale des copropriétaires Intérêts de retard |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 8-9/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |