Titre : | J.P. Forest 22 décembre 2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Juges de Paix (9-10, septembre - octobre 2021) |
Article en page(s) : | P.434-437 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Assemblée générale ; Droit des biens ; Jurisprudence (général) ; Syndic (immobilier) |
Résumé : |
Sommaire 1
Les multiples recours contre les décisions des assemblées générales, et plus spécialement celles relatives à la rénovation de la toiture, ont des conséquences fâcheuses tant pour la copropriété qui s’épuise dans les conflits au lieu d’assurer l’étanchéité de la toiture que pour le copropriétaire qui vit directement sous la toiture défectueuse. Sommaire 2 Conformément à l’article 577-9, § 1er/1 de l’ancien Code civil, l’association des copropriétaires est dans l’impossibilité d’assurer la conservation de l’immeuble, ce qui justifie la désignation d’un administrateur provisoire qui, pour le remplacement de la toiture, exercera les missions de syndic et de l’assemblée générale. Pour le reste de la vie normale de la copropriété, l’administrateur remplira les fonctions de syndic et l’assemblée générale gardera ses prérogatives. |
Note de contenu : |
Prise de décision au sein de l'assemblée générale des copropriétaires
Actions en justice relatives à la copropriété forcée d'immeubles Actions en justice relatives à la copropriété forcée d'immeubles Compétences du syndic (association des copropriétaires) Assemblée générale des copropriétaires, généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 8-9/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |