Titre : | J.P. Mons (1) 5 octobre 2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Juges de Paix (9-10, septembre - octobre 2021) |
Article en page(s) : | P.438-441 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Copropriété d'immeubles (droit) ; Droit des biens ; Jurisprudence (général) ; Troubles de voisinage ; Voisinage (droit) |
Résumé : |
Sommaire 1
Même si un procès-verbal d’assemblée générale permet au syndic d’agir en justice contre un locataire, l’association des copropriétaires n’a pas la qualité au sens du Code judiciaire pour faire rompre un contrat signé entre deux parties auquel elle n’est pas partie. Sommaire 2 L’association des copropriétaires ne peut, par le biais de l’action oblique, qui est un mécanisme qui permet au créancier de se substituer à son débiteur afin de faire valoir ses droits et actions au nom et au profit de son débiteur, demander une condamnation pour son profit personnel, à savoir l’expulsion du locataire. |
Note de contenu : |
Actions en justice relatives à la copropriété forcée d'immeubles
Qualité pour agir Copropriété forcée d'immeubles, association des copropriétaires, généralités Action oblique Actions en justice relatives à la copropriété forcée d'immeubles Copropriété forcée d'immeubles, association des copropriétaires, généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 8-9/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |