Titre : | Trib. Hainaut (div. Mons), 21 avril 2021 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Juges de Paix (9-10, septembre - octobre 2021) |
Article en page(s) : | P.467-472 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit des biens ; Jurisprudence (général) ; Présomption (droit) ; Preuve (en droit) ; Servitude (droit) |
Résumé : |
La notion de titre au sens des articles 686 et 690 à 696 anciens du Code civil (ACC) s'entend de l'acte juridique (negotium) par lequel la servitude est établie et pas de l'acte probatoire (instrumentum). Le titre doit émaner du propriétaire du fonds servant ou de son auteur. La preuve de l'existence d'une servitude doit être rapportée selon le droit commun, soit par un écrit ou par un commencement de preuve par écrit. Aux termes de l'article 695 ACC, le titre constitutif peut être remplacé par un titre recognitif émanant du propriétaire du fonds servant. Ce dernier est un écrit, au sens d'instrumentum, dans lequel l'existence de la servitude est reconnue. Il doit impliquer un aveu quant à la volonté de reconnaître l'existence de la servitude et non la manifestation d'une simple tolérance ou de l'octroi d'un droit personnel.
En l'espèce, un plan d'architecte mentionnant la servitude de passage litigieuse et signé par l'ancien propriétaire du fonds servant constitue un acte recognitif au sens de l'article 695 ACC. Subsidiairement, un tel acte constitue un commencement de preuve par écrit. A titre de présomptions et témoignages attestant de l'existence de la servitude, le tribunal retient des attestations des anciens propriétaires ou des fournisseurs, mais aussi des éléments factuels relevés par l'expert judiciaire (photos, configuration des lieux, …). |
Note de contenu : | Servitude de passage - preuves - titre recognitif - présomptions |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 8-9/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |