Résumé :
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L'acte de vente stipule expressément, en sus des clauses de style concernant les servitudes, que les chemins de décharge et les droits de passage existants doivent l'être à perpétuité et à titre gratuit. La configuration factuelle constitue une preuve suffisante du fait qu'en son temps un droit de passage conventionnel a été constitué. Dès le début de la contestation, qui a donné lieu à ce jugement, il n'y a pas eu un quelconque incident concernant l'usage de cet accès qui a été constitué ainsi vers les parcelles situées à l'arrière. Le fait que dans les actes de ventes suivants la clause susmentionnée ou l'acte dans lequel elle a été reprise n'ont pas été mentionnés dans l'historique de l'origine de propriété, n'enlève rien à la validité de cette servitude. Dès qu'un acte constitutif d'une servitude est transcrit au registre du bureau Sécurité juridique de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale, celui-ci est opposable aux tiers.
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