Résumé :
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Les demandeurs veulent ériger leur immeuble jusqu'à la hauteur de la corniche de l'immeuble avoisinant des défendeurs (repris dans l'inventaire du patrimoine architectural), et dès lors construire un mur devant les trois fenêtres authentiques de ce dernier immeuble. Concernant leurs intentions de construire les demandeurs n'ont cependant pas encore introduit une demande d'autorisation et, qui plus est, il n'existe aucun dossier de construction. Le jugement constate, d'une part, que les demandeurs ne démontrent pas d'intérêt au sens de l'article 18 du Code judiciaire (un intérêt né et actuel), et que, d'autre part, leur requête ne concerne même pas la prévention de la violation d'un droit gravement menacé. La requête est rejetée comme étant irrecevable en faisant observer que le tribunal n'est pas un organe de consultation et n'a pas comme rôle de faire une suggestion à l'autorité administrative.
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