Titre :
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Vred. Sint-Truiden, 11 december 2018 (2021)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Journal des Juges de Paix (9-10, septembre - octobre 2021)
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Article en page(s) :
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P.510-512
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Langues:
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Néerlandais
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Sujets :
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IESN
Mort funérailles rites mortuaires
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Rechtspraak
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Sépulture
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Résumé :
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Lorsqu'il existe entre les membres d'une famille des conflits concernant le mode d'enterrement, le tribunal statue sur base des coutumes et des règlements existants. Concernant la question de savoir qui est compétent pour régler l'enterrement, on tient compte en premier lieu de la personne qui durant les dernières années ou mois de la vie du défunt était sentimentalement la plus proche de celui-ci. La pierre tombale indique le lieu de l'enterrement et les mentions sur celle-ci identifient le défunt. Cette règle est d'ordre public. D'autres personnes n'ont donc pas le droit de mentionner le nom, la date de naissance et du décès ou d'appliquer une photo du défunt sur une autre pierre tombale que celle où il a été enterré.
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Note de contenu :
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Funérailles - pierre tombale - droit de sépulture - enterrement - crémation
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