Titre : | Cour de cassation (1re chambre), 04/09/2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°37, 19 novembre 2021) |
Article en page(s) : | P.1664-1665 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Communauté légale (droit) ; Cour de cassation ; Droit de la famille ; Droit patrimonial ; Jurisprudence (général) ; Régime matrimonial |
Résumé : | L'époux qui revendique récompense pour l'entrée de fonds propres dans le patrimoine commun doit démontrer cette entrée et, en outre, une confusion de ces fonds avec des fonds communs. Le seul fait que les fonds propres se soient retrouvés dans un compte commun, au nom d'un époux ou des deux époux auquel la présomption de communauté s'applique, est insuffisant, à cet égard. (Extrait de JLMB, 37/2021, p.1664) |
Note de contenu : | Régimes matrimoniaux - Communauté légale - Entrée de fonds propres dans le patrimoine commun - Récompense |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB37/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |