Titre : | Notes d'observations: Quand la confusion de fonds propres et communs crée-t-elle le droit à récompense ? (2021) |
Auteurs : | Philippe De Page, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°37, 19 novembre 2021) |
Article en page(s) : | p.1665-1669 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Communauté légale (droit) ; Droit de la famille ; Droit patrimonial ; Notes de jurisprudence ; Régime matrimonial |
Résumé : |
Un époux est propriétaire, en propre, de 720 actions. Il est marié sous un régime de communauté. Pendant le régime, l'époux vend ses actions et fait verser le prix sur un compte qu'il a ouvert seul.
Lors de la liquidation du régime, cet époux fait valoir que le compte ouvert, ayant encaissé les fonds, est un compte commun ou présumé tel [1], de sorte que les fonds y logés sont devenus communs. Il réclame, en conséquence, une récompense à charge du patrimoine commun. On présume, en effet, que les fonds ont été dépensés [2]. (Extrait de JLMB, 37/2021, p.1665) |
Note de contenu : | Régimes matrimoniaux - Communauté légale - Entrée de fonds propres dans le patrimoine commun - Récompense . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB37/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |