Titre : | Cour de cassation (3e chambre), 07/09/2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°37, 19 novembre 2021) |
Article en page(s) : | P.1669-1671 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Créance ; Crédit hypothécaire ; Droit de la famille ; Droit patrimonial ; Jurisprudence (général) ; Liquidation volontaire ; Régime matrimonial |
Résumé : |
La souscription d'un emprunt par les deux époux conjointement dans le but d'acquérir, d'entretenir ou d'améliorer le bien de l'un d'eux donne lieu à une récompense à charge du patrimoine propre et au profit du patrimoine commun. Les sommes empruntées par les deux conjoints sont imputées au patrimoine commun et ensuite utilisées à son profit. En contractant l'emprunt, le patrimoine commun s'est immédiatement appauvri puisqu'il est grevé de la dette découlant de l'emprunt et que le solde de l'emprunt devra être inscrit au passif de la communauté au moment de la liquidation. (Extrait de JLMB, 37/2021, p.1669) |
Note de contenu : | Régimes matrimoniaux - Liquidation - Emprunt hypothécaire conjoint - Immeuble propre - Récompense - Créance au profit du patrimoine commun - Évaluation . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB37/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |