Titre : | Notes d'observations: L'apport « à titre gratuit » de droit commun ne crée jamais une créance d'appauvrissement sans cause (2021) |
Auteurs : | Philippe De Page, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°37, 19 novembre 2021) |
Article en page(s) : | P.1680-1684 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Appauvrissement ; Droit patrimonial ; Notes de jurisprudence ; Régime matrimonial |
Résumé : |
À leur régime de la séparation des biens, les époux adjoignent une société d'acquêts (qualifiée, par eux, de patrimoine commun limité accessoire dans l'acte modificatif du régime) à laquelle est apporté un immeuble résidentiel et la dette de crédit hypothécaire le grevant.
À l'origine, l'immeuble était un bien personnel de l'épouse, étant un terrain que son père lui avait donné. Sur ce terrain, et avant l'apport litigieux, a été construite une maison dont le financement provient, d'une part, de capitaux propres donnés par le père à sa fille apporteuse et, d'autre part, d'un crédit conclu par les époux et dont le remboursement a été effectué au moyen de leurs revenus réciproques. Après la construction de la résidence conjugale, l'apport est effectué dans le cadre d'une modification du régime initial, ayant pour objet le terrain et la maison propre (par accession). Lors des opérations de liquidation du régime, à la suite du divorce, l'ex-épouse a formulé successivement différentes revendications à propos de cet apport immobilier. Elle a, d'abord, soutenu que la clause d'apport devait être annulée pour erreur de consentement [1]. L'argument avait été retenu par le premier juge. Lors des débats, en degré d'appel, l'apporteuse soutenait, subsidiairement, que le transfert de l'immeuble (terrain et maison) au patrimoine commun avait créé un enrichissement non justifié pour son ex-mari eu égard aux transferts patrimoniaux relevés, de part et d'autre, durant le fonctionnement du régime. La créance revendiquée a pour objet la valeur du terrain sur lequel a été construit la résidence conjugale [2] et les fonds propres investis dans la construction [3]. La cour d'appel de Liège écarte le vice de consentement allégué. En revanche, et alors qu'elle confirme la validité de la clause d'apport qui doit donc « sortir ses effets », la cour reconnaît néanmoins à l'ex-épouse une créance car il « existe un appauvrissement et un enrichissement » disproportionné résultant de cet apport en regard des tous les transferts patrimoniaux familiaux intervenus. Cette disproportion est injustifiée, selon la cour, en raison de l'inégalité des dépenses financées par les époux, notamment à propos à l'immeuble [4]. (extrait de JLMB, 37/2021, p.1680) |
Note de contenu : | Régimes matrimoniaux - Généralités - Apport au patrimoine commun - Convention excluant l'enrichissement sans cause |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB37/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |