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Titre :
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Cour d'appel Liège (10e chambre D), 04/12/2020 (2021)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°37, 19 novembre 2021)
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Article en page(s) :
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P.1684-1686
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Cour d'appel
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Créance
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Jurisprudence (général)
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Liège (Belgique)
;
Régime matrimonial
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Séparation des biens
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Résumé :
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Lorsqu'elle est liquidée par une décision de justice qui détermine la créance due sur le pied de l'enrichissement sans cause, la créance se métamorphose en créance de somme à laquelle s'appliquent le principe du nominalisme monétaire prévu par l'article 1895 du Code civil et les intérêts moratoires prévus à l'article 1153 du même code. (Extrait de JLMB, 37/2021, p.1684)
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Note de contenu :
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Régimes matrimoniaux - Généralités - Séparation de biens - Créances entre époux - Enrichissement sans cause - Créance de somme - Intérêts moratoires .
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