Titre : | Cour d'appel Liège (2e chambre), 05/03/2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°37, 19 novembre 2021) |
Article en page(s) : | P.1696-1703 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cohabitation de fait ; Copropriété ; Cour d'appel ; Jurisprudence (général) ; Liège (Belgique) ; Union libre |
Résumé : |
L'article 577-2 du Code civil constitue un fondement suffisant pour réclamer à l'autre partie sa contribution aux charges relatives à l'immeuble, sauf si cette dernière démontre une intention libérale dans le chef de l'autre. En ce qui concerne la contribution aux charges du ménage, obligation naturelle entre cohabitants, l'action fondée sur l'enrichissement sans cause sera admissible en cas d'excès contributif, lequel peut résulter d'un dépassement par le solvens de ses propres facultés, au moyen d'une contribution financière ou en nature, ou être décelé dans la disproportion des facultés déployées par un partenaire par rapport aux charges qui doivent normalement être supportées par un couple au cours de la vie commune La durée de la relation affective et l'alimentation d'un compte courant affecté aux dépenses quotidiennes du ménage, à l'emprunt hypothécaire et au paiement de certains travaux permettent de considérer que les dépenses quotidiennes du ménage (hors charges de l'immeuble) effectuées par chacune des parties pendant la vie commune, si tant est qu'il en a résulté un appauvrissement de l'une ou l'autre, étaient animées par la volonté d'opérer un transfert définitif en faveur de l'autre. (Extrait de JLMB, 37/2021, p.1696) |
Note de contenu : | Union libre - Cohabitants de fait - Copropriété - Enrichissement sans cause - Contribution aux charges du ménage de fait . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB37/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |