Titre : | Mons (6e ch.) n° 2016/RG/568, 11 septembre 2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2021/7, août 2021) |
Article en page(s) : | P.246-247 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit judiciaire ; Fiscalité ; Jurisprudence (général) ; Procédure fiscale ; Requête contradictoire |
Résumé : |
Le gérant d'une fiduciaire, agissant en qualité de mandataire des contribuables, a introduit un recours fiscal contre la décision rendue par le fonctionnaire délégué par le directeur régional des Contributions directes.
En cours d'instance, l'Etat belge a soulevé l'irrecevabilité de la demande au motif que la requête introductive d'instance n'était pas signée par les demandeurs eux-mêmes ni par leur avocat mais par leur mandataire. L'article 1034ter, 6°, du C. jud. prévoit certes que la requête contient à peine de nullité la signature du requérant ou de son avocat. Mais, selon la Cour de cassation, cette disposition n'interdit pas qu'un litige puisse être introduit régulièrement par une requête contradictoire signée par une personne, autre qu'un avocat, spécialement mandatée pour ce faire par le requérant, à la condition toutefois que cette personne précise qu'elle agit en qualité de mandataire du requérant et indique l'identité de celui-ci. En vertu de l'article 1998, alinéa 2, du Code civil, en l'absence d'un mandat régulier, le requérant peut, avant l'expiration du délai préfix ou du délai de prescription auquel est sujette l'action, ratifier l'initiative d'agir prise par son mandataire incompétent. Sous réserve de ne pas préjudicier aux droits acquis par les tiers, la ratification rétroagit au moment de l'introduction de la demande, qu'elle rend recevable. La Cour d'appel de Mons précise que le délai préfix visé par la Cour de cassation, dans lequel la ratification doit intervenir, est le délai de trois mois prescrit, à peine de déchéance, par l'article 1385undecies, alinéa 2, du C. jud. pour introduire un recours judiciaire à l'encontre de la décision du directeur régional. Par conséquent, en l'absence d'un mandat régulier au moment du dépôt de la requête et à défaut de ratification dans le délai préfix de déchéance prévu à l'article 1385undecies, alinéa 2, du C. jud., la requête est frappée de nullité en vertu de l'article 1034ter du C. jud., et, n'ayant pas été introduite régulièrement dans le délai prévu à cette fin, la demande originaire est irrecevable. La nullité de la requête doit être prononcée, même si l'omission ou l'irrégularité n'a pas nui aux intérêts de l'Etat belge, et ne peut être couverte. |
Note de contenu : |
Contestation concernant l'application d'une loi d'impôt (procédure)
Exécution et ratification des engagements contractés (mandant) Requête contradictoire (droit judiciaire) Procédure fiscale |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 7/2021 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |