Titre : | CJUE (2e ch.) n° C-480/19, 29 avril 2021 (E) (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2021/7, août 2021) |
Article en page(s) : | P.253 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Circulation des capitaux (libre) ; Cour de justice de l'Union européenne ; Fiscalité ; Jurisprudence (général) ; Union européenne |
Résumé : |
Dans le cadre d'une décision préalable, la Commission fiscale centrale finlandaise a estimé que les revenus devant être distribués par une société d'investissement à capital variable (SICAV) luxembourgeoise à un investisseur personne physique finlandais devaient, aux fins de leur traitement fiscal en Finlande, être qualifiés de revenus professionnels. L'impôt peut donc dépasser le taux de 50 %, alors que l'impôt à payer sur les revenus distribués par un fonds d'investissement de droit finlandais, qualifiés de revenus du capital, ne s'élèverait qu'à 30 ou 34 %.
Selon la Commission fiscale centrale précitée, bien qu'une SICAV présente les caractéristiques fonctionnelles d'un fonds d'investissement finlandais, ces caractéristiques sont également observées dans le cas d'un placement collectif prenant la forme de sociétés par actions. En raison de sa forme juridique, une SICAV peut être ainsi objectivement assimilée à une société par actions finlandaise exerçant des activités d'investissement. Un OPCVM finlandais est régi par un contrat et non par des statuts. La SICAV luxembourgeoise, quant à elle, revêt une forme juridique statutaire. |
Note de contenu : |
Libre circulation des capitaux et des paiements (Union européenne)
Organisme de placement collectif, généralités Dispositions fiscales (organisme de placement collectif) Union européenne, harmonisation impôts sur les revenus, généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 7/2021 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |