Titre : | HvJ (2e k.) nr. C-844/19, 12 mei 2021 (CS, Finanzamt Österreich, Dienststelle Graz-Stadt / Finanzamt Österreich, Dienststelle Judenburg Liezen, technoRent International GmbHd) (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2021/7, août 2021) |
Article en page(s) : | P.257 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Cour de justice de l'Union européenne ; Déduction fiscale ; Principe de loyauté (droit) ; Rechtspraak ; Taxe sur la Valeur Ajoutée ; Union européenne |
Résumé : |
Le droit de déduire la T.V.A. en amont naît au moment où la T.V.A. déductible devient exigible. Si ce montant déductible dépasse la taxe due, les Etats membres peuvent soit reporter l'excédent sur la période suivante, soit rembourser l'excédent selon les règles qu'ils ont fixées. En ce qui concerne spécifiquement le remboursement de la T.V.A. aux assujettis non établis dans l'Etat membre du remboursement, la directive 2008/9 prévoit, dans certaines circonstances, un remboursement dans certains délais, après quoi des intérêts sont dus.
En l'espèce, d'une part, un crédit de T.V.A. a été déclaré par un assujetti national, qui a été réduit par l'administration fiscale. Ce montant a ensuite été à nouveau augmenté lors d'une procédure d'appel. Le droit interne autrichien ayant été modifié au cours de cette procédure, le contribuable a demandé des intérêts à compter de l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions. Cet intérêt a toutefois été refusé, car le régime ne s'appliquerait pas aux situations où un excédent de T.V.A. est remboursé à la suite d'un recours contre une décision initiale des autorités fiscales. |
Note de contenu : |
Exercice du droit à déduction (T.V.A., réglementation européenne)
Naissance droit à déduction et conditions d'exercice (T.V.A.) Restitution de l'excédent de taxes (TVA), généralités Interprétation conforme à la directive (Union européenne), généralités Principe de sécurité juridique (Union européenne) Principe de loyauté (Union européenne) Base d'imposition (T.V.A., réglementation européenne) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 7/2021 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |