Titre : | Liège (civ.) (9Ae ch.) n° 2018/RG/48, 17 février 2021 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2021/7, août 2021) |
Article en page(s) : | P.262 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Créance fiscale ; Impôt sur les revenus ; Jurisprudence (général) ; Liquidation (société) |
Résumé : |
Après la clôture de sa liquidation, la société cesse d'exister et, à partir de ce moment, seule subsiste une personnalité juridique passive en la personne et au domicile du liquidateur ou des personnes qui y sont assimilées. Si, à la suite d'un contrôle postérieur à la clôture de la liquidation d'une société, l'administration fiscale établit une cotisation l'impôt des sociétés à charge de la société comme redevable, elle doit enrôler cette cotisation au nom du liquidateur de cette société. Les cotisations litigieuses ayant été établies au nom de la société après la clôture de sa liquidation et non au nom du liquidateur ou des personnes assimilées, soit en l'espèce les anciens administrateurs, en cette qualité, sont nulles.
La question de la validité des cotisations établies au nom de la société et non de son liquidateur qualitate qua doit être examinée préalablement à celle du fondement des cotisations. Aussi les cotisations litigieuses partiellement dégrevées par le premier juge pour un motif de fond doivent-elles annulées. |
Note de contenu : |
Recouvrement des créances fiscales des sociétés
Effets d'une liquidation de société Liquidateur d'une société, généralités Rôle (impôts sur les revenus) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 7/2021 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |