Titre : | Gent (fisc.) (5e k.) nr. 2019/AR/1895, 12 januari 2021 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2021/7, août 2021) |
Article en page(s) : | P.265 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Charge sociale ; Frais professionnels ; Impôt des personnes physiques ; Impôt des sociétés ; Rechtspraak ; Rémunération du travail |
Résumé : |
Le litige porte notamment sur la condition de finalité prévue par l'article 49 du C.I.R. 1992, c'est-à-dire la question de savoir si les frais relatifs à la construction (et à l'entretien) de l'habitation peuvent être considérés comme ayant été faits ou supportés en vue d'acquérir ou de conserver des revenus imposables.
L'appelante invoque tout d'abord la théorie de la rémunération, à savoir que la société supporte les frais liés à l'habitation afin de rémunérer par ce biais son gérant pour les prestations fournies. Elle affirme que son intention était de rémunérer, grâce aux frais de l'habitation, son gérant, mais cette intention n'est pas confirmée. Aucune fiche 281.20 n'a été établie pour la mise à disposition de l'habitation, à savoir en tant que rémunération imposable sous la forme d'un avantage de toute nature. L'appelante reconnaît également que, durant les années 2011 à 2016, une charge a été imputée à son gérant via le compte courant pour la mise à disposition du bien. Ces deux éléments sont contraires à l'élément intentionnel requis par l'article 49 du C.I.R. 1992, à savoir le but que les frais ainsi exposés le soient pour rémunérer les prestations du gérant. En outre, l'appelante n'établit pas ni ne rend plausible le fait que le gérant ne fournirait plus aucune prestation sans la mise à disposition de l'habitation. L'intention réelle de mettre en œuvre une politique de rémunération des services rendus au moment où les coûts de construction ont été encourus n'apparaît nulle part. L'appelante fait également valoir qu'elle a acquis la pleine propriété de l'immeuble à concurrence de 88 %, ce qui en fait une véritable immobilisation qui donnera lieu un jour à une plus-value. Elle renvoie à des données statistiques qui indiquent des plus-values sur les biens immobiliers dans la région de Lokeren. Selon la Cour, ces informations sont trop générales et insuffisamment concrètes. L'appelante ne donne aucune précision sur ses intentions concernant l'habitation. L'administration fait référence, à juste titre, à l'acte de divorce du gérant de l'appelante. L'habitation, de construction relativement récente, y est évaluée à 760 000 euros. L'évaluation a été faite dans le cadre de l'application du droit de partage et implique donc que celle-ci a été faite à la valeur normale du marché. Compte tenu d'un coût d'investissement total d'environ 1 200 000 euros, la valeur estimée de la propriété indique une perte potentielle de 450 000 euros. |
Note de contenu : |
Rémunérations et charges sociales (frais professionnels, impôt des sociétés)
Avantages de toute nature (rémunérations des dirigeants d'entreprise, impôts des personnes physiques) Déduction des frais professionnels, conditions (impôt des personnes physiques), généralités Déduction des frais professionnels, acquisition ou conservation des revenus professionnels (impôt des personnes physiques) Impôt des personnes physiques, frais de personnel, généralités Fiches individuelles et relevés récapitulatifs (frais professionnels, impôt des personnes physiques) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 7/2021 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |