| Titre : | Antwerpen (burg.) (B6Me k.) nr. 2018/AR/402, 19 januari 2021 (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale (2021/7, août 2021) |
| Article en page(s) : | P.266 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Dispense de versement ; Précompte professionnel ; Prime ; Rechtspraak ; Travail de nuit |
| Résumé : |
La contribuable exploite des autobus pour le transport public et le transport d'élèves, de la société de transports flamande (De Lijn) et a revendiqué le régime de dispense du versement du précompte professionnel pour les chauffeurs de bus qui assurent le service sur des lignes fixes. A cette fin, l'article 275/5, § 2, 1°, du C.I.R. 1992 exige (entre autres) que le travail soit «effectué en au moins deux équipes comprenant deux travailleurs au moins, lesquelles font le même travail tant en ce qui concerne son objet qu'en ce qui concerne son ampleur et qui se succèdent dans le courant de la journée sans qu'il n'y ait d'interruption entre les équipes successives et sans que le chevauchement excède un quart de leurs tâches journalières».
La loi ne prévoit pas de critères pour déterminer l'ampleur du travail. La Cour estime que l'ampleur du travail doit être déterminée en fonction de la nature du travail effectué, étant précisé qu'assurer la continuité du travail est crucial. Ainsi, l'ampleur des services de bus peut être mesurée grâce au laps de temps total durant lequel une équipe travaille quotidiennement. |
| Note de contenu : | Prime d'équipe et prime de nuit (exonération du précompte professionnel) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 7/2021 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
