Titre : | Liège (civ.) (9e ch. D) n° 2019/RG/1160, 19 mars 2021 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2021/7, août 2021) |
Article en page(s) : | P.271 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Délai (droit) ; Fiscalité ; Jurisprudence (général) ; Procédure fiscale |
Résumé : |
Le jugement du Tribunal de première instance de Liège, contre lequel l'administration a introduit un recours en appel, a été signifié aux bureaux du conseiller général directeur du Centre P.M.E. de Liège.
L'Etat belge soutient que cette signification est irrégulière de sorte que son appel n'est pas tardif, le délai prévu a à l'article 1051 du C. jud. n'ayant pas pris cours. Il estime que la décision aurait dû être signifiée, soit au cabinet du ministre des Finances, soit au bureau du directeur du Service d'encadrement logistique a à Bruxelles, conformément à l'article 1er de l'A.M. du 25 octobre 2012 désignant le fonctionnaire du Service public fédéral Finances au bureau duquel l'Etat peut être cité en justice et les significations et notifications faites. La Cour d'appel relève qu'en vertu de l'article 42, 1°, du C. jud., les significations sont faites à l'Etat au cabinet du ministre compétent pour en connaître ou au bureau du fonctionnaire désigné par celui-ci, ou, si l'objet du litige entre dans les attributions du Sénat ou de la Chambre des Représentants, au greffe de l'assemblée mise en cause, sans préjudice des règles énoncées à l'article 705 C. jud. |
Note de contenu : |
Délai d'appel
Signification à l’État Procédure fiscale |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 7/2021 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |