Titre : | Cour trav. Liège (div. Namur, ch. 6-B), 18 III 2021 : Droit judiciaire social / Egalité de traitement et non-discrimination (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT (2021, Année 2021) |
Article en page(s) : | p. 409-415 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Acte d'avocat ; Discrimination (en droit) ; Droit judiciaire social ; Egalité de traitement ; Endométriose ; État de santé ; Handicap ; Indemnité ; Jurisprudence (général) ; Licenciement d'un travailleur ; Prescription (droit) |
Résumé : |
"1. Interrompt valablement la prescription, l'acte d'avocat qui, quoique ne mentionnant pas la forme juridique de la société, a été réceptionné par celle-ci, entraînant la couverture de l'irrégularité.
2. Constitue un handicap, le fait de souffrir d'endométriose. Constitue de la discrimination le fait, pour l'employeur, de refuser de mettre en place des aménagements raisonnables consistant en un aménagement des horaires de travail. Le refus d'accorder des aménagements raisonnables et le licenciement du travailleur constituent deux actes différents. Cependant, dans la mesure où les causes des deux discriminations, de même que les préjudices subis, se confondent, une seule indemnité doit être accordée." (Extrait du JTT n°1407) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |