Titre : | Cour trav. Bruxelles (41e ch.), 15 XII 2020 : Contrat de travail (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT (2021, Année 2021) |
Article en page(s) : | p. 423-427 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Contrat d'entreprise ; Contrat de travail ; Droit du travail ; Jurisprudence (général) ; Qualification ; Salarié |
Résumé : |
"En présence d'un contrat de travail et d'une convention de prestations de services, cette dernière ne peut être requalifiée en contrat de travail lorsqu'il apparaît que la volonté originaire des parties était de s'engager dans les liens d'une collaboration indépendante et qu'elles ont conclu un contrat de travail aux seules fins de palier le fait que le travailleur ne disposait pas de l'agrément lui permettant d'exercer l'activité d'agent immobilier en qualité d'indépendant.
La présomption de l'article 5bis de la loi du 3 juillet 1978 ne peut trouver à s'appliquer qu'en présence d'un contrat de travail réel et licite." (Extrait du JTT n°1407) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |