Titre : | Grondwettelijk Hof, 15 oktober 2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 09, 30 oktober 2021) |
Article en page(s) : | p. 364 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Constitution ; Discrimination (en droit) ; Droit de sûreté ; Egalité ; Paiement ; Rechtspraak ; Règlement collectif de dettes |
Résumé : |
"1. et 2. L'article 1675/7, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire (CJ) dispose que toutes les voies d'exécution qui tendent au paiement d'une somme d'argent sont suspendues à l'égard du patrimoine d'une personne admise au règlement collectif de dettes. Le texte de cette disposition est clair et concerne « toutes les voies d'exécution ». Sans assimiler aux créanciers de la masse le titulaire de la sûreté réelle consentie par le médié en garantie d'une dette d'autrui, cette n'empêche pas que la suspension des voies d'exécution lui soit opposable.
Dans l'interprétation selon laquelle l'article 1675/7, § 2 CJ n'est pas applicable à un débiteur médié ayant consenti une sûreté réelle pour autrui, cette disposition viole les articles 10 et 11 de la Constitution. Dans l'interprétation selon laquelle l'article 1675/7, § 2 CJ, est applicable à un débiteur médié ayant consenti une sûreté réelle pour autrui, cette disposition ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution." (Extrait de RW 2021-2022/09) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/09 | Non empruntable | Exclu du prêt |