| Titre : | Hof van Cassatie (1e Kamer), 18 juni 2020 (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 09, 30 oktober 2021) |
| Article en page(s) : | p. 370 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Code civil ; Contrat de crédit ; Flandre (Belgique) ; Prêt à intérêt ; Rechtspraak ; Remboursement |
| Résumé : |
"La qualification juridique d'un contrat de crédit comme prêt à intérêt ou comme ouverture de crédit est essentielle pour déterminer le montant de l'indemnité de remploi en cas de remboursement anticipé d'un crédit.
Le prêt d'argent est un contrat réel qui naît par la remise de la somme d'argent et auquel s'applique l'article 1907bis du Code civil qui stipule que l'indemnité de remploi ne peut jamais être supérieure à six mois d'intérêts. Une ouverture de crédit est un contrat consensuel et synallagmatique par lequel le dispensateur de crédit met à la disposition du preneur de crédit, temporairement et à concurrence d'un certain montant, soit des fonds, soit un crédit que ce dernier peut utiliser via un ou plusieurs prélèvements. L'article 1907bis n'est en revanche pas applicable à une ouverture de crédit. En cas de retrait d'argent en vertu d'une ouverture de crédit, il se forme un prêt d'argent auquel s'applique l'article 1907bis." (Extrait de RW 2021-2022/09) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/09 | Non empruntable | Exclu du prêt |
