| Titre : | Hof van Cassatie (3e Kamer), 27 april 2020 (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 09, 30 oktober 2021) |
| Article en page(s) : | p. 378 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Contrat d'entreprise ; Convention (droit) ; Mesure d'exécution (droit) ; Prêt d'argent (notion) ; Preuve (en droit) ; Rechtspraak ; Transfert d'argent |
| Résumé : |
"1. L'article 1892 du Code civil dispose que le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité. La remise de sommes à un tiers, avec le consentement de l'emprunteur, satisfait à ce prescrit.
2. Un contrat peut être prouvé par son exécution volontaire." (Extrait de RW 2021-2022/09) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/09 | Non empruntable | Exclu du prêt |
