| Titre : | Hof van Cassatie (3e Kamer), 27 april 2020 (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 09, 30 oktober 2021) |
| Article en page(s) : | p. 378 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Contrat d'entreprise ; Contrat de crédit ; Crédit ; Prêt d'argent (notion) ; Prêt financier ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"Le prêt d'argent est un contrat par lequel le prêteur met à la disposition de l'emprunteur une somme d'argent déterminée sous la condition de restituer ce montant, majoré d'intérêts s'il en est convenu. Il s'agit d'un contrat réel qui naît de la remise de la somme d'argent.
L'ouverture de crédit est un contrat synallagmatique et consensuel par lequel le dispensateur de crédit met à la disposition du preneur de crédit soit des fonds, soit un crédit, à titre temporaire et jusqu'à concurrence d'un certain montant. Le preneur de crédit peut utiliser le crédit moyennant un ou plusieurs prélèvements. Il n'est pas obligé d'utiliser le crédit." (Extrait de RW 2021-2022/09) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/09 | Non empruntable | Exclu du prêt |
