| Titre : | Hof van Beroep te Gent (1e sexies Kamer), 12 mei 2021 (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 09, 30 oktober 2021) |
| Article en page(s) : | p. 379-383 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Abus de droit ; Contrat de crédit ; Prêt à intérêt ; Prêt d'argent (notion) ; Prêt financier ; Rechtspraak ; Remboursement |
| Résumé : |
"Le juge du fond doit s'en tenir en principe à la qualification donnée au contrat par les parties. Il peut s'en écarter si les éléments d'appréciation excluent cette qualification. Lorsque les éléments soumis à son appréciation ne permettent toutefois pas d'exclure la qualification que les parties ont donnée au contrat, le juge du fond ne peut en substituer une autre.
Les circonstances (i) qu'un montant du crédit à été convenu, (ii) qu'une indemnité était due si le montant du crédit n'était pas ou pas entièrement utilisé, (iii) que le crédit avait une affectation bien déterminée, (iv) qu'un tableau d'amortissement a été établi reprenant un certain nombre de mensualités, avec la stipulation qu'un nouveau tableau serait établi au cas où le crédit n'aurait pas été entièrement utilisé, et (v) que le crédit a été utilisé en une seule fois, ne portent pas préjudice à la qualification du contrat comme ouverture de crédit." (Extrait de RW 2021-2022/09) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/09 | Non empruntable | Exclu du prêt |
