Titre : | Hof van Cassatie (2e Kamer), 5 januari 2021 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 10, 6 november 2021) |
Article en page(s) : | p. 407 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Aménagement du territoire ; Appréciation judiciaire (droit) ; Droit de propriété ; Droit immobilier ; Droits de l'homme ; Infraction (droit) ; Infraction urbanistique ; Mesure réparatrice (droit) ; Rechtspraak ; Réparation (droit) |
Résumé : | "1. L'article 1er PPA CEDH interdit au juge d'ordonner une mesure de réparation visée à l'article 6.3.1, § 1er, du Code flamand de l'aménagement du territoire (CFAT) qui soit manifestement déraisonnable. A cette fin, le juge doit vérifier si l'avantage que la mesure de réparation ordonnée procure au maintien d'un bon aménagement du territoire l'emporte sur la charge qui en résulte pour le contrevenant. La mesure ordonnée doit être proportionnée à l'atteinte portée à l'aménagement du territoire telle que constatée in concreto et elle doit rester raisonnable en comparaison de la charge qu'elle entraîne pour l'intéressé." (Extrait de RW 2021-2022/10) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/10 | Non empruntable | Exclu du prêt |