| Titre : | Hof van Cassatie (1e Kamer), 4 juni 2020 (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 10, 6 november 2021) |
| Article en page(s) : | p. 415-417 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Convention (droit) ; Rechtspraak ; Rupture de contrat |
| Résumé : |
"Un tiers est responsable de tierce complicité à la rupture d'un contrat lorsqu'il a participé au non-respect fautif par une partie de ses obligations contractuelles, alors qu'il connaissait ou devait connaître l'existence de ces obligations.
La tierce complicité suppose la participation d'un tiers à l'acte juridique qui est à la base du non-respect de l'obligation contractuelle. Il n'est pas nécessaire pour cela que le tiers ait contracté directement avec le débiteur contractuel, mais il suffit qu'il participe sciemment et volontairement à l'inexécution par ce dernier de ses obligations. L'existence d'un devoir d'investigation du tiers et l'étendue de celui-ci sont appréciées in concreto par le juge, qui tient compte de toutes les circonstances de l'espèce et en particulier des connaissances qu'a le tiers du secteur d'activité en cause et de l'accessibilité des informations." (Extrait de RW 2021-2022/10) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/10 | Non empruntable | Exclu du prêt |
