| Titre : | Hof van Beroep te Antwerpen (Familiekamer), 30 maart 2021 (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 10, 6 november 2021) |
| Article en page(s) : | p. 418-420 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Dommage ; Engagement ; Indemnisation ; Rechtspraak ; Responsabilité contractuelle |
| Résumé : |
"En vertu du principe de l'autonomie de la volonté, le porte-fort peut porter sur l'exécution d'une obligation lorsque cela peut se déduire avec certitude de l'intention des parties.
Le porte-fort exécutant s'engage de manière autonome à répondre d'un fait déterminé, en l'occurrence la poursuite du bail pendant le délai contractuel convenu. Le porte-fort d'exécution étant une application de la responsabilité contractuelle, le porte-fort sera tenu au paiement de dommages-intérêts en cas d'engagement valable de porte-fort, de manquement lui imputable et de dommage en lien causal avec le manquement. (Art. 1120 C. civ.)" (Extrait de RW 2021-2022/10) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/10 | Non empruntable | Exclu du prêt |
