Titre : | « Liker » n’est pas jouer : Cour européenne des droits de l’homme, 15 juin 2021, n° 35786/19 (2021) |
Auteurs : | Steve Gilson, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°675, Août 2021) |
Article en page(s) : | P.3 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Réseaux sociaux ; Travail emploiSocial Cour européenne des droits de l'homme ; Liberté d'expression ; Licenciement ; Réseaux sociaux ; Travail - Emploi ; Turquie |
Résumé : |
Dans un arrêt du 15 juin 2021, la Cour européenne des droits de l'homme se prononçait sur le licenciement sans indemnisation d'une employée contractuelle du ministère de l'Éducation nationale turc (exerçant des fonctions d'agent de nettoyage) qui avait liké des contenus Facebook de tiers. Il s'agissait de contenus inculpant des professeurs de viol, accusant des hommes d'État, faisant notamment état de critiques sur la mise en détention de journalistes, sur le massacre du peuple kurde… Cela avait été considéré comme de nature à perturber la paix et la tranquillité du lieu de travail.
La Cour estime que les juridictions nationales n'ont pas tenu compte de tous les faits et facteurs pertinents. Étant donné la gravité de la sanction puisqu'il s'agit de la sanction maximale, à savoir la résiliation immédiate du contrat de travail sans droit à une indemnisation, il s'agit d'une sanction d'une sévérité extrême de sorte qu'il y a eu violation de l'article 10 CEDH. Puisque la requérante n'a fourni aucun élément de preuve qui permettrait de quantifier le dommage matériel qu'elle prétend avoir subi, elle ne reçoit que 2 000 € pour dommage moral. (extrait du Bulletin juridique & social, 675, p.3) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 675 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 675-21 | Non empruntable | Exclu du prêt |