|
Résumé :
|
"1. et 2. L'exercice par le sous-traitant de la créance directe, conformément à l'art. 1798 ancien Code civil, ne signifie pas que l'entrepreneur ne peut pas intenter une action en justice pour paiement contre le client. Elle n'a pas non plus pour effet de rendre ipso facto irrecevable ou infondée une action en justice antérieurement instituée. En conséquence, une réclamation directe par lettre recommandée n'empêche pas le contractant de faire trancher le contenu de son litige avec le client par la juridiction compétente. En cas d'abus du droit procédural de la part du sous-traitant, le contractant peut également réclamer une indemnisation à ce titre." (Extrait de RW 2021-2022/11)
|
