Résumé :
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"La résidence légale telle que visée à l'art. 7bis, § 2, premier alinéa, 2° Code de la nationalité belge et dont il est tenu compte pour l'application de l'art. 12bis, § 1, 1° du Code belge de la nationalité concernant la déclaration de nationalité, doit être interprété en ce sens que l'admission ou l'autorisation d'un citoyen de l'Union membre de la famille d'un citoyen de l'Union employé dans le Royaume depuis plus de trois mois résider dans le Royaume ou s'y installer conformément à la loi sur les étrangers, découle directement du droit de l'Union, dès lors que les conditions de l'artt. 7(1)(d) ou 16(1) de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, telle que transposée dans l'art. 40bis, § 2 et § 4, et 42quinquies, § 1 Loi sur les étrangers." (Extrait de RW 2021-2022/11)
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