Titre : | Hof van Cassatie (1e Kamer), 11 september 2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 11, 13 november 2021) |
Article en page(s) : | p. 455-456 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Assurances ; Contrat d'assurance ; Droit des assurances ; Prescription (droit) ; Rechtspraak ; Réparation (droit) |
Résumé : |
"1. En vertu de l'article 35, § 4 de la loi sur le contrat d'assurance foncière, la limitation de l'action directe de la personne lésée est interrompue dès que l'assureur a connaissance de la volonté de la personne lésée d'être indemnisée du préjudice qu'elle a subi. Si l'assureur a versé une commission à la personne lésée le 13 janvier 2004, il s'ensuit nécessairement que l'assureur a déjà pris connaissance avant le 13 janvier 2004 de la volonté de la personne lésée d'obtenir réparation du préjudice qu'elle a subi.
2. La simple conclusion l'une contre l'autre par des parties qui ne se réclament pas l'une de l'autre ne crée pas un rapport procédural effectif justifiant une condamnation à réparation d'une partie à l'autre. Cela n'est pas affecté par le fait que, malgré l'absence de lien procédural réel, une condamnation aux dépens est réclamée à tort." (Extrait de RW 2021-2022/11) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/11 | Non empruntable | Exclu du prêt |