| Titre : | Ex-associés d'une société en nom collectif et dettes fiscales : quelle est leur responsabilité ? (Cass., 30 avril 2021, RG n° F.19.0133.N.) (2021) |
| Auteurs : | Christophe Franssen, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°676, Septembre 2021 - 1) |
| Article en page(s) : | P.12 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Dette fiscale ; Responsabilité ; Société en nom collectifSocial Dette fiscale ; Société (personne morale) |
| Résumé : | Les associés d'une société en nom collectif (SNC) sont responsables, de manière illimitée et solidaire, de tous les engagements pris au nom de la société. Si le contrat de société le permet, un associé peut sortir d'une SNC en cédant ses parts. Cette cession n'a cependant d'effets à l'égard des tiers qu'à partir du moment où elle leur est opposable. L'ex-associé d'une SNC est ainsi solidairement responsable de toutes les dettes de la société qui sont nées avant la publication de cette cession. En ce qui concerne les dettes fiscales, encore faut-il savoir quand ces dettes sont nées. (extrait du Bulletin Juridique & Social, 676, p.12) |
Exemplaires (2)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 676 | Empruntable sur demande | Disponible |
| Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 676-21 | Non empruntable | Exclu du prêt |
